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    Clauses abusives le 17 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 17 juillet 2018

    Bonjour,

    Je suis étudiante en droit et je fais une recherche concernant la franchise et les clauses abusives pouvant être insérées dans les contrats. J’ai donc deux questions :
    1. Une option d’achat sur le fonds de commerce (voire les titres détenus dans la société) au profit du franchiseur est-elle valable ?
    2. Une clause par laquelle tout aménagement du fonds doit être faite par le franchiseur ou alors la maîtrise de l’ouvrage doit être déléguée au franchiseur est-elle valable ?
    Si non, sur quel fondement sont elles considérées comme abusives (Commission, jurisprudence ou législation française et/ou européenne) ?
    Merci de votre réponse.

    , le
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    Bonjour,

    Tout d’abord une rapide précision. La terminologie “clauses abusives” est réservée aux contrats conclus entre professionnels et non professionnels (consommateurs). Ces clauses sont définies par l’article L.132-1 du Code de la Consommation.

    En matière de droit de la franchise, il n’y a donc pas de clauses “abusives” mais plus simplement des clauses admises ou, au contraire, sanctionnées par les tribunaux.

    Pour répondre à votre question, les deux types de clauses visées sont parfaitement valables et régulièrement validées par la jurisprudence.

    Concernant l’option d’achat du commerce franchisé, elle se traduit contractuellement par les clauses dites de préemption ou de préférence. Celles-ci préservent à la fois l’intérêt du réseau qui dispose ainsi de la possibilité de conserver les meilleurs points de vente sous son enseigne. Elles préservent également les droits du franchisé qui est assuré de vendre son commerce au prix du marché.

    Concernant l’aménagement du fonds, il serait inconcevable que le franchiseur ne puisse contrôler sa réalisation. Le commerce franchisé est appelé à être exploité sous l’enseigne du réseau; il doit donc être conforme aux normes graphiques et à l’image commerciale du réseau.

    Cordialement

    Marc LANCIAUX – Avocat

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