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    Clauses de cession le 16 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 16 juillet 2018

    Je voudrais savoir s’il est normal qu’un franchiseur prévoit une clause d’indemnité de cession dans le contrat de franchise (de plus de 10%) et si le fait de demander d’avoir 100% des parts pour mettre un terme au contrat alors que celui-ci prends 10% à la création est dans les us et coutumes.

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    Principe : un contrat de franchise pour être régularisé nécessite l’accord des deux parties, le franchiseur et le franchisé. Dès lors je ne pense pas qu’il y ait à rechercher une “normalité” ; il faut plutôt se demander si vous êtes d’accord avec ce que le franchiseur vous propose.

    1. Un franchiseur peut prévoir une clause d’indemnité de cession, notamment si la cession nécessite son accord (agréement) et si elle intervient en cours de contrat. Cependant cela n’est pas habituel.

    2. Prendre 100 % des parts pour un franchiseur c’est tout simplement racheter la société qui exploite le fonds de commerce franchisé. Celà peut se concevoir s’il y a une préemption, à conditions égales, du franchiseur. Celà semble surprenant comme contrepartie du terme du contrat.

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