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    Code de Déontologie le 17 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 17 juillet 2018

    Bonjour,
    Un franchiseur qui n’adhère pas à la Fédération française de la franchise (FFF) est-il tenu de respecter les règles définies dans le Code de déontologie de la franchise et de remettre en même temps que le DIP un exemplaire de ce code ?
    Merci.

    , le
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    Bonjour Nicole,
    L’essentiel du code de déontologie de la FFF a servi de base à la jurisprudence sur la Franchise. Dès lors, ses règles doivent être appliquées. Il n’existe toutefois aucune obligation de transmettre ce code dans le cadre d’un Document d’Information Précontractuelle.
    Bien à vous.
    Hubert BENSOUSSAN
    Cabinet Hubert BENSOUSSAN
    Avocat à la Cour de PARIS
    Dernière mise à jour le
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