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    Comment arrêter mon activité en location-gérance ?

    Dernière mise à jour le 19 juillet 2018

    Bonjour,

    Je suis actuellement en location-gérance, j’ai un contrat qui court encore sur 6 ans, je souhaite arrêter mon activité.

    Le fonds ne m’appartenant pas, comment puis je céder mon activité ? Sur quelles bases de valeur ?

    Et mon mandant a-t-il moyen de m’empêcher de céder mon activité ?

    Dans l’attente, merci

    Par Sebastien, le 4 juin 2011

    Réponse de Maître Martin LE PECHON
    Avocat, cabinet Le Pechon

    Bonjour,

    Lorsqu’un contrat de location-gérance est conclu à durée déterminée, il doit aller jusqu’à son terme, sauf accord des parties.

    Généralement, la cession du contrat est soumise à l’acceptation du bailleur : il vous appartient de vérifier le contenu dudit contrat sur ce point.

    Il n’existe pas de formule miracle s’agissant de la détermination de la valeur de cession d’un contrat de location-gérance.

    Toutefois, le chiffre d’affaires généré par l’exploitation du fonds et la redevance payée par le locataire sont des éléments à prendre en compte.

    Bien cordialement.

    Voir la fiche

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