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    Comment me faire rembourser mon droit d’entrée ?

    Dernière mise à jour le 24 juillet 2018

    Bonjour ,

    J’ai signé un contrat de franchise pour un institut de beauté, et versé 10 000 euros de droit d’entrée au franchiseur. Je n’ai pas reussi a obtenir mon prêt, même avec un apport de 34%.

    Mon franchiseur ne veut pas me restituer la totalité de mes 10000 euros .
    Ai-je un recours ?

    Merci

    Par Barbara, le 22 mai 2012

    Réponse de Maître Laurence VERNAY
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet TGS Avocats.

    Bonjour,

    Plusieurs questions préalables :

    • Quand avez-vous signé le contrat ? Le délai de la Loi Doubin (21 jours après la remise du DIP) a-t-il été respecté ?
    • Que prévoit le contrat de franchise sur le droit d’entrée versé à sa signature ? A quoi correspond-il ?
    • Avez-vous suivi une formation depuis la signature du contrat de franchise ?

    Autant de questions qui conditionnent le remboursement du droit d’entrée qui peut effectivement ne pas vous être remboursé si le contrat le prévoit ou si notamment la formation a été suivie.

    Pour autant, vous pouvez encore négocier/transiger avec le franchiseur si rien n’est prévu au contrat. En effet, le droit d’entrée doit avoir une contrepartie indiquée au contrat. Or manifestement, avec la non obtention de votre prêt, vous n’avez pas eu accès à cette contrepartie.

    Je vous engage vivement à vous rapprocher d’un conseil spécialiste en la défense de franchisé pour avoir son avis sur votre situation.

    Cordialement
    Laurence VERNAY

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