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    Comment me retirer sans perdre les sommes versées ? le 20 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 20 juillet 2018

    J’ai réservé une zone et payé les droits d’entrée pour une franchise dans le bâtiment il y a 18 mois. Je ne suis pas arrivé à obtenir un prêt. Le franchiseur m’a alors proposé une formation, puis de signer un contrat CAPE (Contrat d’appui au projet d’entreprise) de 2x 6mois.

    A l’issue de la période je m’aperçois que la conjoncture n’est pas favorable et souhaite me retirer sans perdre la totalité des sommes déjà données. Le franchiseur vient de me faire parvenir une étude de marché réactualisée et souhaite que nous signions rapidement. Que dois-je faire ?

    , le
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    Bonjour

    Il serait hasardeux de vous répondre précisément sur vos droits, et vos chances d’obtenir remboursement sans avoir pu prendre connaissance du contrat et des engagements souscrits. En principe, le contrat, de réservation ou de franchise, précise ce qu’il advient du droit d’entrée en cas de non poursuite du projet.

    Bien des contrats ne précisent pas clairement le sort des sommes versées dans une telle hypothèse, dès lors il y a lieu d’interpréter.

    Le mieux serait donc de consulter un avocat spécialisé dans le domaine qui saura à la 1ere lecture faite vous éclairer, puis viendra alors le conseil sur la meilleure marche à suivre pour obtenir satisfaction étant précisé que cela doit consister à un courrier officiel, donc recommandé au franchiseur, expliquant de façon utile les raisons, non totalement personnelles, qui vous conduisent à faire marche arrière.

    Consultez !

    Nathalie CASTAGNON
    AVOCAT

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