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    Comment renouveler notre contrat de franchise ? le 20 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 20 juillet 2018

    Bonjour,

    Nous sommes actuellement franchisés dans le domaine agricole. Notre franchiseur vient de nous signaler qu’il mettait un terme au contrat le 1er septembre 2011(comme stipulé dans le contrat : “la franchise prendra fin automatiquement au bout de cinq ans, sauf si les deux parties trouvent un accord pour le renouvellement de cette dernière”).

    Il est vrai que les années 2009/2010 ont été difficiles dans l’agriculture, mais aujourd’hui, nous n’avons aucune dette chez notre franchiseur et notre carnet de commande 2011 est rempli.

    Quelles sont les possibilités pour nous d’éviter cela, en sachant qu’à nos yeux, le seul motif est surtout dû à un rapport humain conflictuel entre notre dirigeant et notre franchiseur ?

    Merci

    , le
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    Cher Monsieur,

    La situation serait donc la suivante : votre contrat arrivé à terme n’est pas renouvelé par le franchiseur, ceci sans qu’il ne puisse vous imputer la moindre faute justifiant cela.

    Il n’existe dans la Loi aucun droit au renouvellement pour le franchisé du contrat de franchise, pas plus que pour nombre d’autres contrats de distribution. La réponse à votre question appelle ainsi une réponse claire, quoiqu’un peu sèche… Le franchiseur ne commet pas de faute en refusant de renouveler un contrat arrivé à terme, ceci dès lors qu’il a bien respecté ce que prévu audit contrat dont vous indiquez un bref extrait.

    A y regarder de plus près, votre situation peu enviable appellerait cependant quelques conseils, qu’un avocat pourrait sans doute apporter s’il avait à connaître le détail exact de l’affaire. Il s’agirait peut être de placer le franchiseur dans la position raisonnable de ne pas actionner la clause de fin de contrat sans renouvellement.

    En particulier, et s’il apparait que ce franchiseur est un fournisseur exclusif de marchandises qui n’a pas de concurrent sur ce marché, et que la clause de fin de contrat agit comme une clause “couperet” qui vous prive d’accéder au marché sans aucune autre solution équivalente. Bref, peut-être y aurait-il une piste sur le terrain du droit de la concurrence et de la position dominante sur ce marché détenue pas ce fournisseur.

    Votre problématique peut justifier de creuser davantage la question, ce qui ne saurait être fait sans analyse du cas!

    Bien cordialement

    Nathalie CASTAGNON
    AVOCAT
    www.castagnonavocats.com

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