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    Comment rompre un contrat de concession ?

    Dernière mise à jour le 23 juillet 2018

    Bonjour,
    Je me permets de vous écrire afin d’effectuer le plus légalement possible mes démarches. Je suis responsable d’une entreprise et ai développé quelques concessions en France pour des durées d’un an renouvelable dans le secteur de l’achat groupé sur internet. J’ai un litige avec un concessionnaire qui a signé en mai 2011 et qui a ce jour de n’a toujours pas payé la redevance du mois de juillet (que je lui avais fait à moitié prix pour qu’elle puisse bien lancer son activité), elle ne met aucune offre sur le site ce qui donne une mauvaise image de l’enseigne et ne répond ni à mes appels ni à mes mails.
    Sur notre contrat, il est dit qu’en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des deux parties d’une des clauses du contrat un recommandé visant la clôture devra être envoyé et que sans réponse sous 15 jours le contrat sera rompu avec d’éventuels dommages et intérêts pour le préjudice subit par l’entreprise.
    Légalement, comment dois-je procéder ? Suis-je en droit de lui demander le paiement des redevances de l’année ?
    Au moment où je vous écris je viens de recevoir un recommandé de sa part souhaitant la résiliation du contrat pour un motif non recevable, elle m’accuse également de ne pas lui avoir fourni de facture pour le paiement du droit d’entrée y’a t-il un délai pour ceci puis-je lui faire maintenant ?
    Je vous remercie de toutes ces réponses qui m’aideront beaucoup.
    Cordialement

    Par Stéphie, le 21 juillet 2011

    Réponse de Maître Jean-Baptiste GOUACHE
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet Gouache Avocats.

    Chère Madame,

    Votre contrat est d’une durée d’un an, renouvelé le cas échéant pour des périodes équivalentes. Il doit donc s’exécuter pour des périodes équivalentes. Il est toutefois possible de faire jouer la clause résolutoire qui y est incluse (laquelle prévoit une mise en demeure de 15 jours), ce qui permet, après mise en demeure restée infructueuse, de constater la résiliation du contrat dans les formes définies par la clause. Vous pourrez alors demander à être payée des redevances restant à courir jusqu’au terme du contrat. Toutefois, il est probable qu’aucune exécution spontanée ne survienne. Dès lors, il sera nécessaire, pour obtenir un titre exécutoire, de saisir la justice.

    Je vous confirme que la délivrance d’une facture est en principe obligatoire avant tout paiement, y compris pour les droits d’entrée facturés dans le cadre de l’exécution de contrats de concession. Il convient que vous adressiez cette pièce comptable à votre concessionnaire.

    Si celle-ci vous demande une résiliation, il y a probablement là un moyen de négocier une rupture d’un commun accord. Dans ce cas, un paiement partiel des redevances restant à courir pourrait être négocié. Un avenant de résiliation, valant par ailleurs transaction au sens de l’article 2044 du Code civil, pour éteindre toute contestation ultérieure, est à conclure.

    Restant à votre disposition,

    Jean-Baptiste Gouache
    Avocat – Associé (Gouache Avocats)

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