Bonjour,
Je me permets de vous écrire afin d’effectuer le plus légalement possible mes démarches. Je suis responsable d’une entreprise et ai développé quelques concessions en France pour des durées d’un an renouvelable dans le secteur de l’achat groupé sur internet. J’ai un litige avec un concessionnaire qui a signé en mai 2011 et qui a ce jour de n’a toujours pas payé la redevance du mois de juillet (que je lui avais fait à moitié prix pour qu’elle puisse bien lancer son activité), elle ne met aucune offre sur le site ce qui donne une mauvaise image de l’enseigne et ne répond ni à mes appels ni à mes mails.
Sur notre contrat, il est dit qu’en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des deux parties d’une des clauses du contrat un recommandé visant la clôture devra être envoyé et que sans réponse sous 15 jours le contrat sera rompu avec d’éventuels dommages et intérêts pour le préjudice subit par l’entreprise.
Légalement, comment dois-je procéder ? Suis-je en droit de lui demander le paiement des redevances de l’année ?
Au moment où je vous écris je viens de recevoir un recommandé de sa part souhaitant la résiliation du contrat pour un motif non recevable, elle m’accuse également de ne pas lui avoir fourni de facture pour le paiement du droit d’entrée y’a t-il un délai pour ceci puis-je lui faire maintenant ?
Je vous remercie de toutes ces réponses qui m’aideront beaucoup.
Cordialement
Comment rompre un contrat de concession ?
Dernière mise à jour le 23 juillet 2018
