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    Comment rompre un contrat de franchise pour raisons de santé ? le 20 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 20 juillet 2018

    Bonjour,

    Je ne peux pas continuer mon activité de franchise (alimentaire) à cause d’un problème de santé justement lié à cette activité. Puis-je rompre mon contrat sans payer d’indémnités ?

    , le
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    Chère Madame,

    Il s’agit sinon d’un cas de force majeure, à tout le moins d’une cause indépendante de votre volonté, qui vous dicte un arrêt de votre activité, fut-elle liée à l’exécution d’un contrat de franchise. La signature d’un contrat de franchise ne saurait se traduire en une condamnation automatique si en de telles circonstances il ne peut se poursuivre. De plus vous évoquez le fait que votre problème de santé est lié à votre travail. Ce qui justifie de plus fort l’impossibilité de poursuivre l’exécution du contrat.

    Il convient cependant de faire établir un certificat médical, à partir d’examens, qui attestera de votre état de santé et de l’incapacité à poursuivre cette activité. Je vous recommande de vous rapprocher de votre médecin traitant qui saura vous indiquer la marche à suivre ainsi que les examens ou documents à établir, ainsi que les déclarations à faire auprès des organismes tels que la sécurité sociale.

    Ces éléments en main, vous devrez informer votre franchiseur de la situation, par courrier recommandé avec accusé de réception. Un tel courrier se doit d’être établi aux fins de preuve de l’information communiquée, ce qui n’exclut pas bien entendu que vous l’en informiez oralement au cours d’un entretien que vous demanderez.
    Nul ne pourrait vous reprocher votre abandon de l’activité, seul pourrait vous être reproché le défaut d’information à votre contractant.

    Si par un fait tout à fait extraordinaire cette enseigne devait exiger le versement de sommes à titre d’indemnités, je vous recommande de  ne point céder à quelque pression que se soit, mais à prendre assistance auprès d’un avocat qui saura au vu des circonstances convaincre cette enseigne du caractère anormal de ces demandes.

    Votre bien dévouée.

    Nathalie CASTAGNON
    AVOCAT

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