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    Commission-affiliation le 17 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 17 juillet 2018

    Bonjour Maître,
    Ayant signé à la base un contrat de partenariat (franchise) pour une grande enseigne, le franchiseur a décidé de changer brusquement de stratégie en optant pour un concept basé sur la commission-affiliation, et oblige les franchisées à adopter le nouveau statut qui vise à changer toute la PLV et les tarifs en fonction des affiliés.
    A-t-il le droit de se comporter ainsi, sans avoir eu la décence de prévenir les franchisées toujours actives, officiellement par courrier ?
    Où se situe, légalement, la démarcation contractuelle entre les deux concepts ?
    Quelle stratégie adopter pour faire valoir nos droits en tant que partenaires indépendants ?

    , le
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    Bonjour,

    A l’occasion de votre adhésion à ce réseau vous avez signé un contrat qui définit les engagements réciproques du franchiseur et du franchisé. Ce contrat établit donc les droits et les obligations sur lesquels porte votre accord.

    En droit, il n’est dès lors possible de modifier ces engagements que dans les limites suivantes :
    – Soit les changements apportés sont mineurs et ne modifient pas substantiellement ce que vous avez ratifié,
    – Soit les changements sont acceptés par les deux parties.

    Par conséquent, dans votre affaire, si les modifications souhaitées par le franchiseur portent sur des éléments important du fonctionnement de votre contrat initial (et ce semble être le cas), il ne peut vous les imposer sans votre accord.

    Rien ne vous empêche néanmoins de vous laisser convaincre. Si votre franchiseur est en mesure de vous expliquer (démonstration à l’appui) que les changements projetés ont vocation à améliorer les performances du réseau et des franchisés, vous aurez peut être intérêt à y consentir.

    Marc LANCIAUX – Avocat

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