Bonjour maitre Meyer
Dans un contrat de franchise, le franchiseur a t-il le droit de contrôler les comptes (CA, bilan…) du franchisé ?
Merci d’avance
Comptes du franchisé le 19 juillet 2018
Dernière mise à jour le 19 juillet 2018
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Par Michel, le
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Réponse de Maître Valérie MEYER
Avocate, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet Meyer.
Cher Monsieur,
Il est classique que le franchiseur se fasse remettre, à l’issue de chaque exercice, les comptes sociaux du franchisé.
Cela lui permet d’établir des statistiques au sein du réseau, de vérifier les performances des exploitations, de contrôler l’assiette des redevances et de vérifier que le cas échéant, que les clauses d’objectif ont été réalisées.
Le contrôle des comptes ne doit toutefois pas dégénérer en une immixtion dans la gestion.
Restant à votre disposition,
Je vous prie de croire, Cher Michel, à l’expression de mes salutations distinguées
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