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    Concédant en redressement

    Dernière mise à jour le 13 juillet 2018

    Bonjour,
    Concessionnaire d’un réseau, notre concédant est aujourd’hui en redressement judiciaire depuis 3 mois. Deux mois de continuité ont été prononcés hier. La seule personne chargée du support technique et responsable de valider nos commandes a démissionné et notre outil informatique de prospection n’existe plus.
    L’activité de l’ensemble des concessionnaires est stoppée et il n’y plus aucun contact avec le concédant. Quels sont nos recours possibles pour résilier nos contrats ?
    Merci

    Par Jean-Philippe, le 8 mai 2009

    Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN
    Avocate, spécialiste du conseil aux franchisés, cabinet BSM.

    Votre situation est régie par les dispositions de l’article L 622-13 du code de commerce.
    Vous devez adresser à l’administrateur une mise en demeure d’exécuter le contrat en rappelant d’une part les obligations contractuelles, et d’autre part les inexécutions constatées.

    Le contrat est résilié de plein droit à l’expiration du délai d’un mois si l’administrateur n’a pas pris les mesures adéquates pour exécuter la convention. Le juge commissaire peut accorder à l’administrateur un délai plus long afin de permettre à celui ci de prendre les dispositions lui permettant de respecter le contrat. Mais vous devrez alors être averti de ce que le délai est allongé.

    Compte tenu de la situation que vous décrivez, vous avez intérêt à adresser très rapidement votre mise en demeure pour faire courir le délai. En principe, le contrat est maintenu pendant la durée de la mise en demeure.

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