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    Concession d’origine italienne

    Dernière mise à jour le 24 juillet 2018

    Bonjour,

    J’ai acheté une concession il y a quelques mois dont le siège se trouve en Italie. J’ai payé les droits d’entrés pour une zone en exclusivité sur le territoire Français. Je me suis aperçue que des produits que je commercialise dans le milieu de la santé ne sont pas aux normes CE, ainsi que les bons de commandes qui sont en Italien et Anglais.

    Au  vu des circonstances j’ai donc mis en arrêt provisoire mon activité sachant les risques qui peuvent en découler en cas de problème avec le matériel non conforme. De plus, tous les contrats signés sont en Italien et ils refusent de les traduire en Français lors des signatures définitives qui se passent dans leurs locaux en Italie. Je me les suis procuré par d’anciens concessionnaires qui ont tous arrêté comme moi au bout de quelques mois.

    Je viens de recevoir un mail de la société italienne me précisant qu’ils souhaitent interrompre notre collaboration pour la raison que je n’ai pas passé de commandes depuis plus d’un mois et demi et que je leur restitue sous 48h les échantillons que j’ai en ma possession pour la démonstration dans mon activité.

    Plusieurs dossiers sont dans les mains d’avocats ainsi que la dénonciation à la répression des fraudes.

    Merci de me conseiller et de m’orienter sur les démarches à faire vos conseilles me seront précieux

    Cordialement

    Françoise

    Par Françoise, le 18 novembre 2009

    Réponse de Maître Laurence VERNAY
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet TGS Avocats.

    Bonjour Françoise,

    Compte tenu de votre situation, je vous conseille vivement de vous rapprocher d’un avocat compétent en droit de la distribution internationale pour agir en contentieux vous aussi. L’avocat veillera aux Juridictions et à la Loi applicables puisqu’il s’agit d’un contrat international.

    Les manquements aux obligations du concedant ainsi qu’à la règlementation en matière d’exportation-importation de produits sont graves. Cela devrait vous permettre d’agir contre cette société italienne sans difficulté.
    Vous avez d’autant plus intérêt à agir que vous en subissez directement des conséquences dommageables économiquement.

    Cordialement,

    Laurence

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