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    Concession territoriale

    Dernière mise à jour le 13 juillet 2018

    Bonjour Maître.
    J’ai acheté une concession territoriale. Ma décision d’achat a été motivée par une publicité qui indiquait, avec détail, une rentabilité bien supérieure à la réalité.
    En effet, pour tous les concessionnaires de France la rentabilité explicitée dans cette publicité n’est pas au rendez vous.
    Que puis-je faire ? Que puis-je dire ?
    Cordialement.
    Gilbert

    Par Gilbert, le 12 février 2009

    Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN
    Avocate, spécialiste du conseil aux franchisés, cabinet BSM.

    Il s’agit  malheureusement là d’un problème que l’on rencontre de façon classique.
    Et la jurisprudence est assez abondante.
    La remise de comptes prévisionnels n’est pas obligatoire mais c’est un argument de vente essentiel et il est donc très fréquent que les concédants ou les franchiseurs en fournissent. Les comptes prévisionnels doivent être élaborés à partir d’éléments réels et vérifiables. Il n’est pas question d’élaborer de tels comptes à partir d’éléments purement théoriques et ce d’autant moins que l’on a déjà un réseau en place, que celui-ci soit composé de succursales ou d’indépendants.
    Il est choquant que la quasi totalité des distributeurs fassent un chiffre nettement moins élevé que le prévisionnel : cet élement tendrait à prouver que le franchiseur n’a pas été sérieux et sa responsabilité peut alors être engagée.
    Les tribunaux estiment cependant qu’il doit y avoir un écart significatif entre le prévisionnel et le réalisé de l’ordre minimun de 40 %.

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