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    Concessionnaire en redressement judiciaire le 16 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 16 juillet 2018

    Suite à un jugement en redressement judiciaire, le juge a ordonné la cession du fonds. Donc le contrat du concessionnaire ne peut perdurer. De ce fait, doit-il régler à son cocédant des indemnités ?

    , le
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    Madame,

    Si le jugement de cession vise le contrat parmi les contrats cédés, vous ne pouvez vous y opposer en principe. A défaut de lister le contrat dans le jugement, aucune indemnité n’est due.

    Cordialement,

    Frédéric Fournier
    Avocat

    Dernière mise à jour le
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