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    Concurrence déloyale ?

    Dernière mise à jour le 13 juillet 2018

    Bonjour,
    Je suis en contrat de licence de marque avec une société (je suis distributeur de ses produits).
    Celle-ci adresse des clients dans un mode direct en appliquant des remises très importantes. Il m’arrive de trouver des prospects qui ont été adressés directement avec de grosses remises.
    Je suis donc en concurrence directe avec mon fournisseur. Est-ce un acte de concurrence déloyale ?
    Merci pour votre réponse
    Franck

    Par Franck, le 13 février 2009

    Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN
    Avocate, spécialiste du conseil aux franchisés, cabinet BSM.

    A mon sens vous pouvez vous fonder sur deux arguments juridiques différents :

    -soit la concurrence déloyale
    soit la mauvaise foi dans l’exécution du contrat.

    Quel que soit le fondement, votre partenaire a tort et vous pouvez demander des dommages et intérêts à condition de pouvoir prouver votre préjudice.

    Voir la fiche

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