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    Condition suspensive le 17 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 17 juillet 2018

    Après avoir signé un contrat de franchise et fait la demande de prêt aussitôt après à la banque avec le montant préconisé par le franchiseur, est-ce que le contrat doit obligatoirement mentionner UNE CONDITION SUSPENSIVE A L’OBTENTION DU PRET ?
    Si l’accord de la banque n’arrive que très tardivement (4 MOIS APRES), le franchiseur a t-il une responsabilité dans le déroulement des faits en faisant payer les machines, le matériel, le stock de cosmétiques et surtout la totalité des travaux du local sans l’obtention du prêt ?
    MERCI

    , le
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    Bonjour Nicole,
    Si le contrat de franchise ne prévoit pas de condition suspensive d’obtention du prêt, la responsabilité du franchiseur ne peut être engagée.
    Hubert BENSOUSSAN
    Cabinet Hubert BENSOUSSAN
    Avocat à la Cour de PARIS
    Tél : 01 47 03 34 09 / 02 51 84 22 00
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