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    Contrat d’approvisionnement

    Dernière mise à jour le 13 juillet 2018

    Je suis franchisé avec contrat d’approvisionnement.
    Je viens d’apprendre par ma concurrente qu’elle compte avoir les mêmes produis que mon distributeur alors qu’elle n’a pas d’enseigne chez mon fournisseur. En a-t-elle le droit ?

    Par katy, le 6 novembre 2009

    Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN
    Avocate, spécialiste du conseil aux franchisés, cabinet BSM.

    Difficile de vous répondre sans avoir le contrat d’approvisionnement et le contrat de franchise qui doit aller avec.
    Il faut vérifier les engagements de votre cocontractant au niveau des exclusivités.
    Le contrat vous accorde-t-il simplement une exclusivité d’enseigne ou également une exclusivité de produits ?
    Le contrat a il encore un sens si les clients trouvent les mêmes produits ailleurs ?

    N’y a-t-il pas là moyen de demander la résolution du contrat et des dommages et intérêts ?

    Je peux imaginer des pistes de réflexion mais rien de tangible sans les contrats.

    Je reste bien sur à votre disposition.

    Cordialement

    Monique Bensoussen

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