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    Contrat de 5 ans

    Dernière mise à jour le 23 juillet 2018

    Bonjour,
    Je suis intéressé pour prendre la franchise AMELIE CREPES. Mais elle propose un contrat de 5 ans.
    Pourriez-vous me dire s’il vous plait l’avantage ou inconvénient par rapport au bail 3-6-9 ?
    Merci de votre réponse
    Mr Benard

    Par philippe, le 3 juin 2010

    Réponse de Maître Jean-Baptiste GOUACHE
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet Gouache Avocats.

    Bonjour,

    La durée du contrat de franchise est indépendante de celle du bail commercial.
    La durée du contrat de franchise est essentiellement déterminée par le franchiseur en considération de la durée nécessaire pour financer et amortir les investissements spécifiques à l’enseigne.
    La durée du bail est fixée par la loi : le bail est en principe de 9 ans (ou plus), avec faculté reconnue au preneur (sauf renonciation) de donner congé à l’issue de chaque période triennale.
    Si à son terme le contrat de franchise Amélie Crêpes n’est pas renouvelé, vous restez propriétaire de votre fonds de commerce et vous pouvez l’exploitez dans les lieux loués. Vous restez alors tenu par les termes du bail et pouvez donner congé en année 5 pour le terme de l’année 6.

    Bien cordialement,

    Jean-Baptiste Gouache
    Avocat à la Cour – Associé
    Gouache Avocats

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