Fermer
Secteurs / Activités
    1 vote

    Contrat de concession le 17 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 17 juillet 2018

    Bonjour,
    En mai 2008, j’ai concédé ma marque et mes produits déposés à l’INPI en exclusivité à une société qui devait les exploiter en France, Belgique, Luxembourg et Suisse dans les secteurs GSA, GSB et GSS.
    A ce jour, celle-ci n’a RIEN vendu, et n’a pas respecté les termes du contrat (mise en place d’un réseau commercial, présence aux salons, publicité etc.).
    Je souhaite rompre le contrat et demander indemnisation “dommage et intérêt” et manque à gagner. Qui supportera les frais de justice ?
    Vous remerciant

    , le
    1 réponse
    1 vote
    1

    Bonjour Denyse,

    La situation que vous décrivez est assez simple : des obligations contractuelles n’ont pas été respectées par votre cocontractant. A priori, il s’agissait d’obligations substantielles, ce qui vous ouvre la possibilité de demander judiciairement la résiliation du contrat à ses torts exclusifs, ainsi que l’indemnisation du préjudice dont vous justifierez.

    Vous devrez faire l’avance des frais de justice, mais si vous gagnez votre procès, vous en serez au moins partiellement indemnisée.

    Hubert BENSOUSSAN
    Cabinet Hubert BENSOUSSAN
    Avocat à la Cour de PARIS
    Dernière mise à jour le
    Voir la fiche

    Lire d'autres questions posées a nos experts :

    Comment comptabiliser un budget d’enseigne ?
    Postée le : 25 novembre 2020
    Bonjour, Votre question est un classique dans le secteur de la franchise, notamment concernant les enseignes de distribution alimentaire. Afin de vous répondre plus précisément…
    Comment ouvrir une franchise McDonald’s au Maroc ?
    Postée le : 1 septembre 2020
    Bonjour, Pour avoir une réponse à cette question, vous devez prendre contact directement avec le franchiseur. Bien cordialement
    Comment ouvrir une franchise de magasin de fromage en Algérie ?
    Postée le : 26 août 2020
    Bonjour, La création d’une entreprise est une aventure formidable mais, pour que tout se passe au mieux, vous devez être bien accompagné et surtout vous…
    Comment devenir patron d’une enseigne Carrefour en franchise ?
    Postée le : 26 août 2020
    Bonjour, Le plus simple est de contacter le groupe Carrefour qui vous précisera les modalités et les conditions nécessaires pour devenir franchisé du groupe. Cordialement.
    Créer une agence Western Union en Côte d’Ivoire : comment faire ?
    Postée le : 1 juillet 2020
    Bonjour, Vous trouverez sur cette page du site Internet de l’enseigne toutes les informations pour devenir agent Western Union. Bonnes recherches, L’équipe de Franchise-Magazine.com