Bonjour,
En mai 2008, j’ai concédé ma marque et mes produits déposés à l’INPI en exclusivité à une société qui devait les exploiter en France, Belgique, Luxembourg et Suisse dans les secteurs GSA, GSB et GSS.
A ce jour, celle-ci n’a RIEN vendu, et n’a pas respecté les termes du contrat (mise en place d’un réseau commercial, présence aux salons, publicité etc.).
Je souhaite rompre le contrat et demander indemnisation “dommage et intérêt” et manque à gagner. Qui supportera les frais de justice ?
Vous remerciant
Contrat de concession le 17 juillet 2018
Dernière mise à jour le 17 juillet 2018