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    Contrat de concession

    Dernière mise à jour le 13 juillet 2018

    Cher Maître,

    Au vu des différentes définitions du contrat de concession dont je reporte ci-après celle qui en résume l’ensemble : “Le contrat de concession va lier un fabriquant à un revendeur dans le cadre d’un réseau de distribution. Le fournisseur, ou concédant, distribue ces produits en exclusivité au concessionnaire. Celui-ci est un commerçant indépendant qui va acheter les biens du fabriquant pour les revendre. Le contrat de concession a trois caractéristiques :

    • contrat impliquant une activité d’achat et de vente : le concessionnaire agit en son propre nom et pour son compte personnel en achetant les produits du fournisseur qu’il revend à sa clientèle;
    • exclusivité de fourniture;
    • exclusivité d’approvisionnement.

    La concession, souvent sans enseigne commune, ni savoir faire spécifique implique l’octroi d’un territoire d’exploitation exclusif, sans paiement de redevances.”

    Dans mon contrat, la concession a une enseigne (agences en réseau), devrait avoir un savoir faire spécifique (de par son activité), implique évidemment un territoire exclusif et avec un paiement de redevance.

    Ma question est la suivante :
    Le contrat de concession semble être adapté à la commercialisation d’un produit et difficilement applicable à la vente de prestations de services (qui nécessite, par la force des choses, la transmission d’un savoir-faire) et que, dans cette définition, le contrat devrait impliquer un acte d’achat et de revente.
    Est-ce que ce genre de contrat peut être signé pour une activité d’agence immobilière avec comme simple obligation des concédants, la mise à disposition d’un site Internet du réseau pour diffuser les annonces immobilières de chaque agence concessionnaire ?

    Je vous remercie par avance pour votre réponse.
    Très cordialement,

    Par sam, le 2 mai 2011

    Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN
    Avocate, spécialiste du conseil aux franchisés, cabinet BSM.

    Vous avez à la fois raison et tort…

    Raison, car vos remarques sur les contrats de concession sont justes; tort, car la qualification d’un contrat n’a que peu d’importance. En réalité, il faut se référer à ce que le contrat prévoit comme prestations et vérifier si celles ci sont effectivement fournies.

    A priori, votre partenaire ne fournit guère de prestations, à l’exception de la mise à disposition de l’enseigne. Il s’agirait donc plutôt d’un contrat de licence d’enseigne que d’un contrat de concession.

    En réalité, le problème de fond est sans doute le cout de ce contrat : vous semblez déçu et j’en déduis donc que vous n’en avez pas pour votre argent. Dans ces conditions, la solution consisterait peut être à remettre en cause le contrat en recherchant ce que le concédant vous avait promis et ce qu’il vous fournit effectivement.

    Vous pourrez probablement obtenir soit la nullité, soit la résiliation du contrat si vous arrivez à établir que des promesses de prestations vous ont été faites, promesses qui ne sont pas tenues.

    J’espère avoir bien compris vos difficultés. Si il y a incompréhension de ma part vous pouvez bien sûr me contacter pour faire le point et ce sans engagement de votre part.

    Monique Ben Soussen

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