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    Contrat de fin d’enseigne le 17 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 17 juillet 2018

    Ayant dénoncé notre contrat de franchise 1 an avant la date de fin de contrat (comme prévu dans le contrat), notre franchiseur (grande distribution) veut nous faire signer un contrat de fin d’enseigne dans deux semaines, sans que nous ayons accès à l’avant-contrat, malgré notre demande.

    Doit-on prendre un avocat pour nous assister?

    , le
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    Bonjour Xavier,

    Vous parlez de “fin d’enseigne” et vous vous étonnez de ne pas avoir accès à “l’avant-contrat”. Ce, alors que vous dites avoir dénoncé le contrat de franchise. Votre question en l’état relève du puzzle. Une raison importante pour prendre une consultation auprès d’un avocat.

    Bien à vous.

    Hubert BENSOUSSAN
    Cabinet Hubert BENSOUSSAN
    Avocat à la Cour de PARIS

    Dernière mise à jour le
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