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    Contrat de franchise et assistance du franchiseur le 17 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 17 juillet 2018

    Bonjour,

    Dans notre contrat de franchise, l’assistance est définie de façon très succincte alors que dans la brochure publicitaire destinée aux futurs franchisés, celle-ci est très précise et détaillée.
    Peut-on la considérer comme étant “une extension au contrat” ?
    Merci pour votre réponse.

    , le
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    Bonjour,

    Le contenu du DIP ne peut pas être considéré comme une extension du contrat, sauf si le contrat le mentionne comme tel.

    En revanche, le contenu du DIP constitue une forme d’engagement puisque ce document vous est remis avant signature et qu’il a nécessairement un impact sur votre décision d’adhérer au réseau. En ce sens, la jurisprudence est constante pour rappeler que le franchisé qui ne retrouverait pas dans l’exécution du contrat, les éléments promis par le DIP, peut réclamer l’annulation du contrat si les différences sont substantielles.

    Dans votre cas, si le franchiseur ne fournit pas l’assistance qui correspond à ce qui est présenté dans le DIP, vous ne pourrez pas le forcer à s’exécuter puisqu’il ne s’agit pas d’une obligation contractuelle. Toutefois s’il existe une différence substantielle  entre ce qui vous était annoncé (dans le DIP) et ce qui est effectivement fourni, vous pourrez demander l’annulation du contrat.

    Marc LANCIAUX – avocat

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