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    Contrat de licence

    Dernière mise à jour le 23 juillet 2018

    Bonjour,
    Dans un contrat de licence d’utilisation d’un logiciel (dans mon cas un logiciel de réservation d’hébergements de vacances etc.), le concédant de la licence est-il propriétaire du contenu obtenu/négocié/enregistré par le licencié au cours de son activité par l’utilisation du logiciel ?
    Dans ce cadre, la clause de propriété suivante est-elle légale : “Le Licencié reconnaît que si l’accord est terminé en raison d’une infraction de cet accord, alors le Licencié doit immédiatement, à la demande du Concédant, fournir les informations concernant tous les Fournisseurs et les détails et tous les mots de passe, logins (codes de connexion) et le nom d’utilisateur au Concédant; et que le Licencié cessera d’exploiter l’Affaire ou se tiendra comme renvoyé de l’Affaire.”
    D’avance, merci bien

    Par dominique, le 8 juin 2009

    Réponse de Maître Jean-Baptiste GOUACHE
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet Gouache Avocats.

    Le concédant de la licence d’utilisation d’un logiciel bénéficie de la protection autonome accordée au producteur de base de données.
    Le producteur d’une base de données, entendu comme la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d’une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d’un investissement financier, matériel ou humain susbtantiel.
    L’article L.112-3 al.2 du Code de la propriété intellectuelle précise : “On entend par base de données un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen“.
    Le producteur de base de données peut interdire l’extraction et la réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle du contenu de la base. Les notions d’extraction et de réutilisation doivent être interprétées comme se référant à tout acte non autorisé d’appropriation et de diffusion au public de tout ou partie du contenu d’une base de données.
    Le producteur peut également interdire des extraits non quantitativement mais qualitativement substantiels, dont la définition dépend du caractère stratégique ou d’actualité des données concernées.
    GOUACHE Avocats
    www.gouache.fr
    Voir la fiche

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