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    Contrat de licence de marque le 23 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 23 juillet 2018

    J’ai signé en 2007 un contrat de licence de marque et d’assistance pour une durée de 8 ans, mais avec un retrait possible au terme de la 6ème année moyennant des indemnités au concédant.
    Est-ce légal ?
    De plus, le concédant m’oblige au travers de ce contrat, à commercialiser à concurence de 95 % mes achats de produits référencés par lui-même.
    Serait-il possible de commercialiser librement à concurence de 30 % des produits d’achats en dehors de produits référencés ?

    , le
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    Bonsoir,

    La clause de sortie anticipée contre paiement d’une indemnité est causée et habituellement validée en jurisprudence.

    Vous ne pouvez vous soustraire à une clause d’approvisionnement exclusif, sauf si la validité de celle-ci est contestable au regard des règles du droit de la concurrence.

    A cet égard, une analyse de la clause est nécessaire pour formuler un avis.

    Jean-Baptiste Gouache
    Avocat – Associé
    Gouache Avocats

    Dernière mise à jour le
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