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    Contrat de licence de marque

    Dernière mise à jour le 23 juillet 2018

    J’ai signé en 2007 un contrat de licence de marque et d’assistance pour une durée de 8 ans, mais avec un retrait possible au terme de la 6ème année moyennant des indemnités au concédant.
    Est-ce légal ?
    De plus, le concédant m’oblige au travers de ce contrat, à commercialiser à concurence de 95 % mes achats de produits référencés par lui-même.
    Serait-il possible de commercialiser librement à concurence de 30 % des produits d’achats en dehors de produits référencés ?

    Par Christian, le 28 avril 2010

    Réponse de Maître Jean-Baptiste GOUACHE
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet Gouache Avocats.

    Bonsoir,

    La clause de sortie anticipée contre paiement d’une indemnité est causée et habituellement validée en jurisprudence.

    Vous ne pouvez vous soustraire à une clause d’approvisionnement exclusif, sauf si la validité de celle-ci est contestable au regard des règles du droit de la concurrence.

    A cet égard, une analyse de la clause est nécessaire pour formuler un avis.

    Jean-Baptiste Gouache
    Avocat – Associé
    Gouache Avocats

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