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    Contrat de partenariat : quels recours ? le 17 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 17 juillet 2018

    Bonjour Maitre,

    Cela fait 10 ans que je travaille pour un cabinet, avec un contrat de partenariat et une exclusivité totale, en tant que formateur (statut EURL). Le cabinet ayant perdu son plus gros client il y a 2 ans, cela fait 2 ans que je n’ai plus de travail, et donc plus de revenu et aucun droit au chômage.

    J’ai essayé sans succès de recréer ma propre activité en tant que coach. En effet, je suis un bon consultant, mais un piètre commercial. Par ailleurs, le gérant du cabinet ne me contacte même plus, je n’ai aucune nouvelle depuis plusieurs mois, ni aucune information. Il a fait rentrer un nouveau partenaire et lui a fait les mêmes fausses promesses de revenus. Je suis laissé pour compte et sans aucun revenu, jusque-là je vivais sur mes économies, mais aujourd’hui je dois liquider ma structure (EURL).

    Quels sont mes recours? Un conseiller me disait que ma situation s’apparente à du salariat déguisé, est-ce le cas?

    Cordialement

    , le
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    Bonjour Vincent,

    Si j’ai bien compris, vous êtes le gérant d’une EURL qui assurait des formations pour le compte d’un cabinet pour un gros client qui a quitté le cabinet. Vous vous plaignez de votre éviction subséquente.

    La transformation d’un contrat commercial en contrat de travail peut intervenir s’il existe des critères importants de subordination entre les parties. Or, je ne dispose ni du contrat ni des modalités précises d’exercice du commerce entre vous. Je ne suis donc pas en mesure de répondre à votre question sur ce point.
    Je peux simplement vous indiquer que de telles requalifications n’interviennent pas tous les jours, loin s’en faut.

    Le code de commerce prévoit par ailleurs la sanction de l’auteur d’une rupture brutale de contrat. Sans doute serait-il souhaitable que vous contactiez un avocat, pièces à l’appui, sur ce dernier fondement qui pourrait s’avérer plus efficace.

    Bon courage.

    Hubert BENSOUSSAN
    Cabinet Hubert BENSOUSSAN
    Avocat à la Cour de PARIS

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