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    Contrat de réservation le 19 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 19 juillet 2018

    Bonjour,
    J’ai signé un contrat de réservation avec un franchiseur qui écrit que les droits d’entrée lui sont entièrement acquis, même si le projet n’aboutit pas.
    En a t-il le droit ??
    Car en ce moment je rencontre des difficultés pour avoir un financement, j’en suis au 7ème refus auprès des banques.
    Quel recours si mon projet n’aboutit pas ??

    , le
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    Bonjour SABINE

    La formule mise en place par votre futur partenaire est un peu dure.
    Selon la rédaction du contrat de réservation de zone, vous pourrez tenter d’obtenir remboursement des sommes versées.

    Si les sommes versées ont pour contrepartie le droit d’entrée et que le contrat n’est pas signé, il n’y a pas de raison pour que l’argent soit conservé par le franchiseur.

    Si les sommes versées ont pour contrepartie la réservation de la zone pendant une période de temps défini et qu’elles s’analysent en une indemnité d’immobilisation, le franchiseur pourrait prétendre les conserver.

    Cela étant, il faut s’interroger sur les raisons du refus opposé par les banques :

    Est-ce l’enseigne qui n’inspire pas confiance, auquel cas elle a surement fait preuve de déloyauté à votre égard et vous pourriez demander la restitution des fonds.

    Est-ce votre profil qui ne convient pas ? Dans cette dernière hypothèse et si 7 établissements bancaires ont refusé de financer, vous devriez vous interroger sur les raisons qui ont poussé votre franchiseur à retenir votre candidature.

    Enfin, je m’interroge sur la date à laquelle les fonds ont été remis. Pouvez vous m’éclairer sur ce point ?

    A bientôt.

    Cordialement,

    Valérie Meyer

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