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    Contrat de réservation le 19 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 19 juillet 2018

    Bonjour,
    Je désire faire partie d’une enseigne, on me demande une certaine somme d’argent pour une réservation de zone. En cas de rétractation de ma part, le franchiseur gardera la moitié de la l’argent versé.
    Cette pratique est-elle légale ?
    Commment peut-on se retourner en cas de litige?

    , le
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    Cher FO,

    La rédaction de l’acte de réservation de zone devrait vous éclairer sur la contrepartie du versement de la somme versée à sa signature.

    L’enseigne a du mentionner que le versement de la somme correspond à l’immobilisation du territoire pendant la durée du contrat.
    L’enseigne s’interdit pendant la durée du contrat de réservation de proposer le même territoire à un tiers.

    Si tel est le cas, le versement de la somme et sa conservation en cas de rétractation de votre part a une contrepartie.

    Il convient de vous assurer que l’enseigne vous restituerait la somme en question dans l’hypothèse où elle mettait un terme, de sa propre volonté, à votre relation.

    Espérant avoir répondu à votre question,

    Je vous prie de croire, Cher FO à l’expression de mes salutations distinguées.

    Valérie Meyer

    Dernière mise à jour le
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