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    Contrat de réservation le 17 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 17 juillet 2018

    Bonjour,
    J’ai signé un contrat de réservation et d’assistance au démarrage le 23 avril 2009 valable 12 semaines et renouvelable pour une nouvelle durée de 3 mois (soit jusqu’au 23 octobre 2009).
    Je n’ai malheureusement pas trouvé de locaux (bail trop élevé, trop de travaux, mauvais emplacement) et je voulais savoir s’il était possible de récupérer la somme d’argent versée en contrepartie de la signature (étant donné que la date de validité du contrat est dépassée).
    Si oui, quelles sont les démarches à effectuer ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    , le
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    Bonjour,

    Logiquement, c’est-à-dire si votre contrat de réservation est bien fait, le sort des sommes que vous avez versées doit y être précisé. Il doit être clairement prévu si vous pouvez revendiquer la restitution de tout ou partie des montants remis et sous quelles conditions.

    En l’absence de toute précision claire, on peut également rechercher si la rédaction du contrat ne permet pas de déterminer indirectement ce que devient la somme remise. Par exemple, si le contrat indique qu’il s’agit d’un acompte ou d’une avance sur le droit d’entrée définitif, vous pouvez a priori demander le remboursement. S’il est écrit qu’il s’agit d’un droit de réservation ou d’une indemnité d’immobilisation, la rétrocession est compromise.

    Enfin, en l’absence de toute rédaction utile, le plus simple est d’interroger votre cocontractant, c’est-à-dire le réseau avec lequel vous avez signé cet engagement.

    Marc LANCIAUX – Avocat

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