Madame, Monsieur,
Est-il possible, dans un contrat de réservation en vue d’un contrat de concession, de prélever 50% de la somme versée par le candidat concessionnaire au titre de l’immobilisation du territoire, dans l’hypothèse de la survenance d’un décès ou d’une incapacité physique définitive lui interdisant toute activité professionnelle de nature à celle envisagée, et ce avant l’expiration du délai d’option ?
D’avance, merci.
Bonjour,
Pour bien appréhender votre question, il faut avant tout déterminer la nature et l’objet de la somme que vous versez à la signature du contrat de réservation.
Il s’agit d’une redevance forfaitaire initiale, (dénommée également doit d’entrée ou droit de réservation selon les réseaux). Elle est destinée à rémunérer le concédant (ou le franchiseur) de l’ensemble des frais et prestations qu’il va investir dans votre projet d’entreprise, à vos côté, avant que cette entreprise (la vôtre) fonctionne effectivement.
Une fois cette entreprise en activité, le concédant/franchiseur sera alors rémunéré par le moyen de redevances mensuelles ou trimestrielles calculées sur votre chiffre d’affaires (système le plus fréquent). Comme on le comprend toutefois, cette rémunération n’indemnisera jamais le concédant/franchiseur des investissements et prestations engagés avant le début d’activité de votre société.
Voilà pourquoi la plupart des contrats prévoient que la somme initialement versée restera acquise au concédant ou au franchiseur. Quel que soit l’avenir du contrat, il est à priori justifié que les services et avantages apportés soient rémunérés.
Pour reprendre votre question et son contexte particulier, on doit comprendre que le réseau de concession auquel vous vous êtes adressée s’engage à vous amener différents services ou avantages avant signature du contrat définitif. Parmi ces avantages, il vous garantit une zone réservée sur laquelle aucun autre candidat ne peut postuler. Cette zone est donc inexploitée jusqu’à votre signature définitive. Il s’agit d’un engagement du concédant qui représente pour lui un manque à gagner à votre avantage. Il le compense en conservant si nécessaire (c’est-à-dire si le contrat définitif n’est pas signé) une partie du droit d’entrée.
Cette prérogative (pour être parfaitement cohérente) doit s’appliquer quelles que soient les circonstances, c’est-à-dire y inclus les causes d’incapacité que vous évoquez.
Bonne chance dans votre projet d’entreprise.
Marc LANCIAUX – Avocat
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