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    Contrat dénoncé le 20 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 20 juillet 2018

    Bonjour Maître,
    Je dispose d’une franchise dont j’ai payé les droits d’entrée de 7 500 euros il y a 3 ans (contrat de partenariat) avec un réseau national de fournitures de services.
    Or, j’ai reçu il y a 1 semaine une lettre recommandée de ce groupe pour mettre fin à notre partenariat avec préavis de 3 mois, sans précisions sur le motif; j’ai été très surpris car je n’ai fait aucune faute dans l’application de ce partenariat.
    Je suis le gérant majoritaire de ma société avec 4 salariés, nous travaillons à 100 % de notre activité avec ce groupe pour un CA/an de 200 000 euros; cette rupture va entrainer le licenciement de 4 personnes et vraisemblablement la liquidation de ma société.
    Sur le contrat signé il y a 3 ans il est précisé: ” Article 10. DUREE et DENONCIATION – Le présent contrat s’appliquera pour une durée initiale de un an à compter de sa signature et se renouvellera tacitement dans les mêmes conditions. Après la période initiale le présent contrat pourra être dénoncé à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis de TROIS (3) MOIS”.
    Pouvez-vous me dire si dans ces conditions un recours est possible, et quelle serait la procédure ? Si un recours est possible, quel serait le tribunal concerné? Celui du département où siège ma société ou celui du département du groupe concerné?
    Je vous remercie par avance des informations que vous pourrez me fournir à ce sujet et quelles sont les chances d’un tel recours.

    , le
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    Bonjour Didier

    Il n’existe aucun droit légal au renouvellement, ni à indemnité de résiliation. Tout dépend donc des dispositions prévues dans le contrat. Ici, il semble que la faculté de résiliation soit libre, et il n’apparaît pas à priori de faute dans l’exercice de cette faculté dès lors que le préavis est respecté. Autrement dit, la résiliation n’a pas à être motivée.

    A l’inverse, on pourrait y voir comme avantage pour le partenaire exploitant qu’il retrouve liberté pour poursuivre l’exploitation avec toute autre enseigne de son choix (voir cependant s’il existe une clause restreignant cette liberté, et dans quelle mesure elle serait opposable dans les conditions non fautives de la résiliation qui vous est infligée).

    Rien ne vous empêche cependant de tenter de vous expliquer avec le fournisseur, en lui adressant un courrier recommandé lui demandant les motifs qui justifient la rupture. Et en lui indiquant les préjudices graves qui s’en suivraient s’il maintenait sa position.

    Un recours semble peu envisageable.

    Une autre piste serait de savoir si votre situation vous rend sous la dépendance économique de cette enseigne, et si la rupture vous prive de fait de votre clientèle, qui lui revient en lui permettant de l’exploiter sur le même territoire sans bourse délier. Il y aurait sans doute, dans un tel cas de figure, motif à requalification de la situation effective et une demande de réparation peut être envisagée.

    Compte tenu des préjudices graves que vous avancez, il me semble non superflu de prendre attache auprès d’un conseil pour vous assister et évaluer documents à l’appui (contrat notamment) vos chances de succès.

    Le tribunal compétent est généralement déterminé dans le contrat, in fine.

    Nathalie CASTAGNON
    SOCIETE CASTAGNON.AVOCATS

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