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    Contrat en italien le 20 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 20 juillet 2018

    Apres avoir pris une concession en Italie (fraises dentaires) et avoir versé 24 900 euros, peut-on demander le remboursement du versement pour raison de santé apres seulement 1 journée de “travail” accompagné par un représentant de la firme?
    En plus, le contrat n’est redigé qu’en italien, donc je n’en saisis pas toutes les subtilités puisque je ne parle pas la langue : est-ce légal ?
    Merci pour votre reponse.

    , le
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    Bonjour

    Il est difficile de répondre sans avoir pris connaissance des termes du contrat.
    Vous indiquez que le contrat est en italien, et que vous n’en comprenez pas tous les termes. Il n’aurait pas été superflu de consulter un conseil avant la signature d’un tel contrat et avant le règlement d’importantes sommes à ce “concédant” qui semble ne pas s’embarrasser des formes (ni du fond d’après ce que vous indiquez)

    Vous pouvez toujours émettre une lettre de reproches faisant état du manque de consistance de la prestation apportée (une journée d’accompagnement) et dénoncer le contrat, par courrier recommandé avec accusé de réception. Je vous conseille de ne pas faire état de motifs personnels présidant à votre décision de rupture, mais plutôt de mettre en avant le défaut des prestations attendues.

    Cependant, je crains que votre demande de remboursement demeure lettre morte, et qu’il soit très difficile d’envisager de poursuivre le concédant (sans doute a-t-il fait attribution de compétence devant les juridictions italiennes).

    Le mieux serait de consulter un avocat spécialisé en droit de la franchise et distribution italien. Vous pouvez pour cela vous rapprocher de la Fédération de la franchise italienne.

    Il serait utile auparavant de faire établir une traduction du contrat qui vous permettra d’en cerner les dispositions et de le soumettre à un conseil français pour avis.

    Nathalie CASTAGNON
    AVOCAT

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