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    Contrat et recherche du local en franchise le 20 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 20 juillet 2018

    Bonjour,

    Nous avons besoin de vos connaissances dans le domaine de la franchise, concernant les contrats.
    Si un contrat est signé sans avoir au préalable l’adresse définitive du local, faut-il faire un avenant une fois le local définitif trouvé ?

    Dans l’attente de votre aimable réponse,
    Cordialement,

    , le
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    Chère Madame,

    L’identification précise de l’adresse du local pour lequel la franchise a été concédée est certes une donnée importante à consigner. Il n’existe pas d’obligation à le faire, notamment par avenant au contrat. Toutefois, c’est une recommandation que nous faisons habituellement aux franchiseurs dans la mesure où ils ont validé spécialement un local plutôt qu’un autre, celui là constituant un élément déterminant  pour lequel la franchise a été concédée.
    Dans les contrats, on trouve également des restrictions imposées au franchisé concernant la modification de son implantation : le contrat lui interdit de changer de local sans l’accord préalable et la validation du nouveau local par le franchiseur. Pour que ces restrictions puissent s’appliquer, l’identification précise et contractualisée du local est une précaution évidente. Cela a sans doute moins d’importance pour le franchisé.

    Au delà d’un avenant, l’identification du local se trouve réalisée par divers autres éléments (adresse de facturation par exemple, comptes rendus de visite, certificat de validation du local etc…) qui établissent, s’il n’est fait d’avenant, qu’il s’agit de tel local plutôt qu’un autre.

    Cordialement,

    Nathalie CASTAGNON
    AVOCAT

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