Fermer
Secteurs / Activités

    Contrat signé avec un franchiseur en faillite : que faire ?

    Dernière mise à jour le 12 juillet 2018

    Ayant signé avec un franchiseur le 6/06 et versé 800 €, les démarches bien avancées et le local sur le point d’être signé, le 26 juin je vais sur Internet cherchant en vain les nouvelles collections de l’enseigne et là stupeur, un article qui explique que le franchiseur fait faillite.

    Je ne souhaite plus continuer, mais le contrat stipule qu’en cas de rétractation je dois 8 000 €. Que puis-je faire ? Les conseils juridique gratuits sont ajournés jusqu’en septembre ici, et je suis chômeuse avec 500 €/mois.

    Merci quelle que soit votre aide.

    Par Monique, le 8 juillet 2014

    Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN
    Avocate, spécialiste du conseil aux franchisés, cabinet BSM.

    Il faut vérifier en allant sur le site d’Infogreffe si cette information est exacte.

    Si oui, vous devez adresser une déclaration de créance au représentant des créanciers, c’est-à-dire une lettre recommandée expliquant que vous êtes créancier. Il faut donner les justificatifs de votre créance.

    Il faut ensuite notifier votre volonté de résilier le contrat au franchiseur.

    Il n’est pas certain que votre franchiseur accepte cette résiliation sans contester.

    Il faut savoir que le fait qu’une procédure de redressement ait été mise en place ne vous autorise pas à résilier un contrat signé : l’existence d’une procédure de redressement n’est pas soi une justification pour une résiliation de contrat.

    Il faut argumenter en soutenant que le contrat n’a pas été valablement conclu dans la mesure où vous avez été trompée sur la situation exacte de votre partenaire.

    Vous pouvez m’appeler pour en parler si vous le souhaitez.

    Voir la fiche

    Lire d'autres questions posées a nos experts :

    DIP et contrat de franchise
    Postée le : 16 mars 2020
    Pour avoir une réponse sérieuse il faudrait que j’ai en ma possession le compromis de cession qui a été signé. La première réflexion à avoir…
    Puis-je signer un contrat de franchise avec une autre enseigne ?
    Postée le : 3 mars 2020
    Bonjour, Oui, vous pouvez, mais il est néanmoins recommandé d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au Franchiseur pour lui rappeler l’arrivée du contrat…
    Qulle est la rentabilité de la franchise Fichet ?
    Postée le : 2 mars 2020
    Bonjour, Le réseau Point Fort Fichet, spécialiste en portes blindées, serrures et sécurité du domicile se développe en effet avec des concessionnaires indépendants. A date,…
    Contrat de franchise type Carrefour
    Postée le : 28 février 2020
    Bonjour, Vous êtes intéressé par les enseignes de distribution alimentaires du Groupe Carrefour. Je vous invite dans un premier temps à consulter la fiche de…
    Infos sur la franchise Marché aux Affaires
    Postée le : 17 février 2020
    Bonjour, Vous envisagez de créer une franchise Marché aux Affaires. Cette enseigne, développée en franchise depuis 2009, s’est spécialisé dans le discount de produits d’équipement…