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    Contrat signé avec un franchiseur en faillite : que faire ? le 12 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 12 juillet 2018

    Ayant signé avec un franchiseur le 6/06 et versé 800 €, les démarches bien avancées et le local sur le point d’être signé, le 26 juin je vais sur Internet cherchant en vain les nouvelles collections de l’enseigne et là stupeur, un article qui explique que le franchiseur fait faillite.

    Je ne souhaite plus continuer, mais le contrat stipule qu’en cas de rétractation je dois 8 000 €. Que puis-je faire ? Les conseils juridique gratuits sont ajournés jusqu’en septembre ici, et je suis chômeuse avec 500 €/mois.

    Merci quelle que soit votre aide.

    , le
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    Il faut vérifier en allant sur le site d’Infogreffe si cette information est exacte.

    Si oui, vous devez adresser une déclaration de créance au représentant des créanciers, c’est-à-dire une lettre recommandée expliquant que vous êtes créancier. Il faut donner les justificatifs de votre créance.

    Il faut ensuite notifier votre volonté de résilier le contrat au franchiseur.

    Il n’est pas certain que votre franchiseur accepte cette résiliation sans contester.

    Il faut savoir que le fait qu’une procédure de redressement ait été mise en place ne vous autorise pas à résilier un contrat signé : l’existence d’une procédure de redressement n’est pas soi une justification pour une résiliation de contrat.

    Il faut argumenter en soutenant que le contrat n’a pas été valablement conclu dans la mesure où vous avez été trompée sur la situation exacte de votre partenaire.

    Vous pouvez m’appeler pour en parler si vous le souhaitez.

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