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    Contrat terminé : puis-je vendre hors franchise ? le 17 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 17 juillet 2018

    Bonjour, je suis franchisée depuis octobre 2011, sous contrat d’une durée de 3 ans ne se renouvelant pas par tacite reconduction. Donc depuis octobre 2014, je continue d’exercer sans contrat. Je souhaite désormais vendre ma société, puis je le faire hors franchise ? Y a-t-il des risques vis à vis de mon franchiseur ? Pour précisions, ce dernier n’a pas rempli comme il l’était prévu dans le contrat initial, son devoir de franchiseur

    , le
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    La première problématique à retenir concerne le délai à respecter avant de pouvoir sortir de votre contrat.

    Signée en 2011 pour une durée fixe de trois ans, votre relation contractuelle avec le franchiseur est donc désormais considérée comme un contrat à durée indéterminée. Par conséquent, chacune des parties peut y mettre fin à tout moment. L’article L.442-6 du code de commerce impose toutefois le respect d’un “préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale“.

    Selon la jurisprudence, ce préavis doit ainsi permettre à la partie évincée de trouver un partenaire équivalent à celui qui part. En résumé, votre franchiseur doit disposer du temps nécessaire pour retrouver un nouveau franchisé destiné à vous remplacer.

    La détermination d’un tel préavis est toujours très délicate et reste fonction d’appréciation au cas par cas. Cependant, compte tenu du temps que vous avez passé dans ce réseau, un préavis de 4 à 6 mois semble raisonnable.

    Votre message pose toutefois une seconde question : qu’en est il de votre possibilité de sortie du contrat si votre franchiseur n’en a jamais rempli sa part ?

    Dans ce cas, vous pouvez éventuellement (c’est à dire sous réserve de disposer d’un dossier sérieux et nourri, susceptible de démontrer qu’effectivement votre franchiseur est fautif) vous dispenser de tout préavis et quitter un contrat que votre partenaire n’a jamais réellement exécuté.

    Un conseil : avant d’agir consultez un avocat.

    Marc LANCIAUX – Avocat

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