J ‘ai signé un bail commercial le 1er avril 2004 pour un montant de 686 euros HT.
Or, mon propriétaire augmente le loyer à 1 686 euros HT. Je traverse une grave crise financière et ne peux supporter un tel montant.
J’ai trouvé un nouveau local : que dois-je faire pour dénoncer ce bail et le casser ?
L’augmentation imposée par votre propriétaire est surprenante. La loi fixe des règles strictes en matière de loyer commercial. Le propriétaire ne peut modifier le loyer qu’à chaque échéance triennale et sous réserve de démontrer que votre secteur a bénéficié d’une variation avantageuse des facteurs de commercialité locaux. En dehors de ces critères, toute augmentation est prohibée. C’est le régime des loyers plafonnés propre au droit applicable aux baux commerciaux.
A noter que ces principes légaux ne s’appliquent plus si vous avez signé un bail dérogatoire (courte durée par exemple).
Si vous souhaitez résilier votre bail, là aussi la loi enferme les possibilités du locataire dans un régime pré-établi. Vous ne pouvez donner congé (obligatoirement par voie d’huissier) qu’aux échéances triennales de votre bail, c’est-à-dire après 3, 6 ou 9 années.
Marc LANCIAUX – Avocat au barreau de Paris
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