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    Dépassement de date dans le renouvellement du contrat le 16 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 16 juillet 2018

    Bonjour,

    J’ai signé un contrat de franchise le 10 Mars 2010 avec clause suspensive de trouver un local avant le15 juin, un KBIS daté du 12 juillet et ouverture boutique le 7 Octobre 2010. Je devais demander le renouvellement de mon contrat au + tard le 10 Décembre 2014. Pour dépassement de date, mon franchiseur ne veut pas faire le renouvellement (aucun problème pendant la durée du contrat). Puis-je invoquer que la condition suspensive,ou le KBIS ou la date d’ouverture de la boutique retarde la début réel du contrat ?

    Bien cordialement

    , le
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    Bonjour,

    Question « historique », si vous me permettez …

    2 façons de répondre :

    1. Oublions le contrat ou la règle de droit : comment demeurer franchisé dans un réseau avec un franchiseur qui ne le souhaite pas ? Où est l’intérêt de le forcer ? Autrement dit comment vivre ou cohabiter avec une femme (ou un homme) qui ne le souhaite pas (ou plus) ?
    Si votre franchiseur invoque un problème de date pour refuser le renouvellement de votre contrat c’est qu’il ne souhaite pas son renouvellement. Et je pense qu’il serait utile pour vous d’essayer de comprendre pourquoi : création d’une succursale ? autre franchisé sur les rangs ? …

    2. En droit : votre contrat doit indiquer quelle est sa date de prise d’effet. Et si cette date est clairement définie (date de signature, date d’ouverture à la clientèle, …) elle me semble devoir s’imposer… avec les conséquences que vous redoutez.

    Bonne chance néanmoins pour essayer de comprendre la situation, engager un dialogue – si cela est encore possible – avec votre franchiseur pour comprendre ou trouver une solution.

    Cordialement.
    Olivier Deschamps

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