Fermer
Secteurs / Activités

    Dépôt de bilan : dois-je des pénalités financières à mon commettant ?

    Dernière mise à jour le 24 juillet 2018

    Bonjour,
    Je suis en contrat d’affiliation (différence d’un contrat de franchise) avec une enseigne de prêt à porter enfant. Je n’ai pas renouvelé le contrat, je cesse donc mon activité le 31 juillet 2015. Ma question est : dans le cadre d’un dépôt de bilan de ma société avant la fin de mon contrat, c’est à dire avant juillet 2015, dois-je des pénalités financières ou non au commettant ? Le commettant me dit que oui car la collection est fabriquée pour mon magasin. Je n’achète pourtant pas ma collection, étant commissionnaire affilié.
    Merci de me renseigner avant de procéder à toute démarche.

    Par Sandrine, le 4 février 2015

    Réponse de Maître Laurence VERNAY
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet TGS Avocats.

    Bonjour Sandrine,

    Si vous entrez au dépôt de bilan, un administrateur sera nommé. C’est d’abord à lui de statuer sur la relation avec votre commettant. Aucune facture ne pourra vous être opposée sans l’accord de l’administrateur. Le commettant vous remet en dépôt du stock sans le facturer, c’est le principe de la commission affiliation. Les invendus lui sont remontés sans facturation. Il convient enfin de vérifier votre contrat d’affiliation qui doit certainement traiter de la fin de vos relations. Il serait étonnant qu’une pénalité soit prévue à ce titre.

    Souhaitant avoir répondu à votre question,
    Cordialement
    Laurence VERNAY

    Voir la fiche

    Lire d'autres questions posées a nos experts :

    Ville éligible à la franchise : comment le savoir ?
    Postée le : 20 mai 2020
    Bonjour, Vous m’interrogez sur le moyen de savoir si la franchise Day by Day souhaite s’implanter dans telle ou telle ville et/ou si telle ou…
    Devenir agent Western Union au Maroc et en Côte d’Ivoire : comment faire ?
    Postée le : 20 mai 2020
    Bonjour, Vous trouverez sur cette page du site Internet de l’enseigne toutes les informations pour devenir agent Western Union. Bonnes recherches, L’équipe de Franchise-Magazine.com
    Quelles démarches pour obtenir la franchise Total en Tunisie ?
    Postée le : 20 mai 2020
    Bonjour Adel, Vous souhaitez ouvrir une franchise Total en Tunisie. A notre connaissance l’enseigne ne propose plus, sur son site tunisien, de rubrique dédiée aux futurs…
    Comment ouvrir une franchise automobile en Algérie ?
    Postée le : 20 mai 2020
    Bonjour Abderzak, Vous envisagez d’ouvrir une franchise automobile en Algérie. Nous vous invitons à choisir l’enseigne qui vous intéresse dans notre annuaire des enseignes qui recrutent,…
    Devenir franchisé en Afrique : quel secteur choisir ?
    Postée le : 20 mai 2020
    Bonjour, Vous souhaitez devenir franchisé en Afrique. Avez-vous d’abord réfléchi au secteur d’activité qui vous intéresse ? Le commerce alimentaire ? L’automobile ? La restauration…