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    Dépôt de bilan : dois-je des pénalités financières à mon commettant ? le 24 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 24 juillet 2018

    Bonjour,
    Je suis en contrat d’affiliation (différence d’un contrat de franchise) avec une enseigne de prêt à porter enfant. Je n’ai pas renouvelé le contrat, je cesse donc mon activité le 31 juillet 2015. Ma question est : dans le cadre d’un dépôt de bilan de ma société avant la fin de mon contrat, c’est à dire avant juillet 2015, dois-je des pénalités financières ou non au commettant ? Le commettant me dit que oui car la collection est fabriquée pour mon magasin. Je n’achète pourtant pas ma collection, étant commissionnaire affilié.
    Merci de me renseigner avant de procéder à toute démarche.

    , le
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    Bonjour Sandrine,

    Si vous entrez au dépôt de bilan, un administrateur sera nommé. C’est d’abord à lui de statuer sur la relation avec votre commettant. Aucune facture ne pourra vous être opposée sans l’accord de l’administrateur. Le commettant vous remet en dépôt du stock sans le facturer, c’est le principe de la commission affiliation. Les invendus lui sont remontés sans facturation. Il convient enfin de vérifier votre contrat d’affiliation qui doit certainement traiter de la fin de vos relations. Il serait étonnant qu’une pénalité soit prévue à ce titre.

    Souhaitant avoir répondu à votre question,
    Cordialement
    Laurence VERNAY

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