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    Dépôt de garantie le 17 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 17 juillet 2018

    Bonjour,

    Notre contrat de location-gérance est terminé depuis le 30 janvier 2010.
    Nous n’avons pas récupéré notre dépôt de garantie : quelle procédure faut-il faire pour le récupérer ?

    Merci

    , le
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    Bonjour,

    Je suppose que vous avez déjà relancé le propriétaire du fonds qui persiste à faire la sourde oreille.

    Il faut donc désormais entrer en phase contentieuse, puisque toute négociation paraît inutile.

    La première chose à faire est d’adresser au propriétaire du fonds un courrier recommandé pour le mettre en demeure de vous restituer la somme due. S’il n’obtempère pas (n’attendez pas plus de 8 à 15  jours), il faudra saisir le Tribunal de Commerce pour obtenir sa condamnation assortie d’intérêts et du remboursement des frais de procès.

    Bon courage

    Marc LANCIAUX – Avocat

    Dernière mise à jour le
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