Dépôt de marque le 13 juillet 2018

Bonjour,
En principe, la marque qui vous est concédée doit nécessairement être protégée.
Le fait que cette marque n’ait pas été déposée constitue une faute imputable au franchiseur.
Vous pouvez vous fonder sur cette faute pour solliciter la nullité du contrat dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Mais vous pouvez aussi négocier un départ amiable sur le même fondement.

Dans tous les cas et pour préserver vos preuves, vous devez adressez une lettre RAR à votre partenaire afin de lui indiquer que vous avez constaté que la marque n’avait pas été déposée et qu’il s’agit d’une grave inexécution de sa part.

Vous pouvez me contacter téléphoniquement si vous souhaitez en discuter plus.

Cordialement

Monique Bensoussen