Fermer
Secteurs / Activités
Franchises Voir toutes les franchises
    > Vos questions aux experts de la… > Juridique : DIP, contrat, conflit… > Dépôt de marque

    Dépôt de marque

    Dernière mise à jour le 13 juillet 2018

    Bonjour,
    J’ai acheté une licence de marque dans les services à la personne il y a quelques mois, et je me rends compte qu’elle n’a pas été déposée à l’INPI.
    Est-il normal que je paie une redevance mensuelle dans ce cas ?
    On m’avait promis beaucoup de choses lorsque j’ai signé, mais au bout du compte je n’ai pratiquement aucune aide. Je suis très déçue. Si je pouvais sortir de ce réseau, ce serait un soulagement.
    D’avance merci pour votre réponse.
    Cordialement

    Par CORALIE, le 7 février 2009

    Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN
    Avocate, spécialiste du conseil aux franchisés, cabinet BSM.

    Bonjour,
    En principe, la marque qui vous est concédée doit nécessairement être protégée.
    Le fait que cette marque n’ait pas été déposée constitue une faute imputable au franchiseur.
    Vous pouvez vous fonder sur cette faute pour solliciter la nullité du contrat dans le cadre d’une procédure judiciaire.
    Mais vous pouvez aussi négocier un départ amiable sur le même fondement.

    Dans tous les cas et pour préserver vos preuves, vous devez adressez une lettre RAR à votre partenaire afin de lui indiquer que vous avez constaté que la marque n’avait pas été déposée et qu’il s’agit d’une grave inexécution de sa part.

    Vous pouvez me contacter téléphoniquement si vous souhaitez en discuter plus.

    Cordialement

    Monique Bensoussen

    Voir la fiche

    Lire d'autres questions posées a nos experts :

    Infos sur la franchise Marché aux Affaires
    Postée le : 17 février 2020
    Bonjour, Vous envisagez de créer une franchise Marché aux Affaires. Cette enseigne, développée en franchise depuis 2009, s’est spécialisé dans le discount de produits d’équipement…
    Annuaire des franchises pour céder un fonds de commerce
    Postée le : 8 février 2020
    Bonjour Stéphane, Vous souhaitez céder vos fonds de commerce en Corse à un franchiseur. Le mieux serait de contacter directement les responsables développement des enseignes…
    Ouvrir une franchise de fast food au Maroc
    Postée le : 7 février 2020
    Bonjour Sara, Vous cherchez une franchise de fast food à ouvrir au Maroc, au sein de votre station-service. En France, plusieurs enseignes de restauration rapide…
    Redevance publicitaire : doit-elle être justifiée par le franchiseur ?
    Postée le : 31 janvier 2020
    Bonjour,  La redevance publicitaire amène très régulièrement des incompréhensions et des litiges au sein des réseaux de franchise.  En substance, il faut savoir que la…
    Passage de contrat de franchise à concession
    Postée le : 30 janvier 2020
    Bonjour Pascal, Votre contrat, qui a une durée déterminée et ferme, ne peut être modifié ni s’arrêter avant la fin de la période conventionnelle qu’avec…