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    Dépôt de marque

    Dernière mise à jour le 13 juillet 2018

    Bonjour,
    J’ai acheté une licence de marque dans les services à la personne il y a quelques mois, et je me rends compte qu’elle n’a pas été déposée à l’INPI.
    Est-il normal que je paie une redevance mensuelle dans ce cas ?
    On m’avait promis beaucoup de choses lorsque j’ai signé, mais au bout du compte je n’ai pratiquement aucune aide. Je suis très déçue. Si je pouvais sortir de ce réseau, ce serait un soulagement.
    D’avance merci pour votre réponse.
    Cordialement

    Par CORALIE, le 7 février 2009

    Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN
    Avocate, spécialiste du conseil aux franchisés, cabinet BSM.

    Bonjour,
    En principe, la marque qui vous est concédée doit nécessairement être protégée.
    Le fait que cette marque n’ait pas été déposée constitue une faute imputable au franchiseur.
    Vous pouvez vous fonder sur cette faute pour solliciter la nullité du contrat dans le cadre d’une procédure judiciaire.
    Mais vous pouvez aussi négocier un départ amiable sur le même fondement.

    Dans tous les cas et pour préserver vos preuves, vous devez adressez une lettre RAR à votre partenaire afin de lui indiquer que vous avez constaté que la marque n’avait pas été déposée et qu’il s’agit d’une grave inexécution de sa part.

    Vous pouvez me contacter téléphoniquement si vous souhaitez en discuter plus.

    Cordialement

    Monique Bensoussen

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