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    Des concessionnaires pas logés à la même enseigne le 20 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 20 juillet 2018

    Bonjour,

    Je suis concessionnaire d’un réseau de service à la personne depuis plus de 20 ans. Ce réseau était au départ une franchise. Quand c’est devenu une concession il y a 12 ans, tous les concessionnaires payaient 1000 euros par mois de royalties. J’ai appris que depuis 7 ans, tous les autres concessionnaires avaient eu une baisse des royalties de 50 % sauf moi. De plus, mes factures indiquaient prix minimum, ce qui était faux puisque mes collègues paient moins cher quel que soit le chiffre d’affaire de leur concession.

    Dans mon contrat c’est 5 % mini du CA et il me fait payer 8 %, que faire ?

    , le
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    Votre fidélité au réseau bien mal récompensée

    Voici un cas de figure intéressant, pour nos conseils et formations aux franchiseurs dans la rubrique “ce qu’il ne faut pas faire”… nous ne citerons pas l’enseigne bien entendu.
    Je vous recommande de solliciter les explications de votre franchiseur, il peut en avancer beaucoup pour tenter de se justifier mais la réalité c’est que cela n’est pas acceptable, et qu’il le sait… Il lui appartient de régulariser, autrement dit de rembourser ou d’établir un avoir si cela est possible.
    Un courrier s’impose, avec le calcul de ce que vous estimez avoir réglé en plus sans que cela ne soit justifié par des prestations spécifiques à votre unité bien entendu.
    De la réponse apportée par le franchiseur dépendra la suite que vous voudrez bien donner à cette difficulté.
    A défaut d’accord amiable, il vous faudra peut être plus persuasif de l’avantage qu’il tirerait à régulariser l’affaire et les comptes, un courrier d’avocat sera alors en soutien utile.

    Nathalie CASTAGNON
    AVOCAT
    www.castagnonavocats.com

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