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    Déspécialisation de bail le 17 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 17 juillet 2018

    Bonjour,
    Je possède un bail sur lequel est inscrit “restauration rapide uniquement”. Je souhaite faire des plats plus élaborés. Est-ce que cela nécessite une déspécialisation ?
    Y-a-t-il des différences entre le bail de restauration rapide et le bail de restaurant ? Si oui, quelles sont-elles ?
    Quelles sont les démarches que je dois effectuer auprès du propriétaire pour la déspécialisation (est-ce une déspécialisation partielle ou complète) ?
    Quelle somme est en droit de me demander le propriétaire pour cette déspécialisation ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    , le
    1 réponse
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    Bonjour Chadia,
    La transformation de votre activité en restauration traditionnelle ou le simple ajout d’une activité connexe implique une autorisation du bailleur dite de déspécialisation totale ou partielle.
    S’il s’agit d’une transformation de l’activité, vous devez notifier un acte d’huissier au bailleur, en lui précisant l’activité envisagée. Vous devez notifier aux créanciers éventuellement inscrits sur le fonds de commerce le même acte. Le détail de la procédure à suivre figure à l’article L.145-49 du Code de commerce.
    Si la déspécialisation est partielle, le même type d’acte d’huissier doit être notifié au bailleur uniquement en suivant la procédure de l’article L.145-47 du Code de commerce.
    Si la déspécialisation totale ou partielle entraîne une modification de la valeur locative des lieux loués, le bailleur pourra essayer de négocier d’emblée une indemnité ou un supplément de loyer. Il procèdera sans doute, en toute hypothèse, à une augmentation du loyer lors de la prochaine révision triennale voire à un déplafonnement du loyer lors du renouvellement de votre bail.
    Bien à vous.
    Hubert BENSOUSSAN
    Cabinet Hubert BENSOUSSAN
    Avocat à la Cour de PARIS
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