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Secteurs / Activités

    Difficultés avec le franchiseur

    Dernière mise à jour le 13 juillet 2018

    Bonjour,

    Franchisé d’un réseau international, je connais, ainsi que tout le réseau français, de nombreuses difficultés avec mon franchiseur : ruptures de stock incessantes, refus d’indemniser pour des annulations de commandes dues à d’importants retards de livraison, suppression des bureaux parisiens et de tous les services qui y étaient assurés, obligations d’achats de marchandises invendables, vente forcée d’un terminal de vente et de sa maintenance très onéreuse, introduction pour 2012 de ventes en ligne de produits à la marque…

    La liste est encore longue… Manque total de transparence de l’investissement des redevances publicité et communication…

    Par quels moyens pouvons-nous réagir à toutes ces exigences?

    Cordialement

    Alain

    Par ALAIN, le 17 mars 2011

    Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN
    Avocate, spécialiste du conseil aux franchisés, cabinet BSM.

    En fait il faut adresser un courrier (éventuellement par mail) à chaque problème que vous rencontrez.

    Chaque problème constitue en fait une inexécution du franchiseur qui vous autorisera ensuite à solliciter la rupture du contrat à ses torts et éventuellement des dommages et intérêts.

    Il faut vérifier les dispositions du contrat : les modalités de résiliation en cas de faute de l’une des parties varient selon les contrats et il faut a priori respecter la procédure contractuelle.

    Les principes communément admis par la jurisprudence sont les suivants selon la gravité de la situation :

    – les fautes sont suffisamment graves pour mettre en danger votre activité : vous pouvez alors, après mise en demeure, procéder à la résiliation du contrat. Mais attention : il faut que les fautes soient caractérisées et que cela vous mette réellement en danger.

    – s’il s’agit de fautes significatives mais qui n’empêchent pas d’exploiter, il faut assigner devant le tribunal compétent afin de faire constater la résiliation.

    Dans les deux cas, vous pouvez demander des dommages et intérêts.

    Je vous propose de m’envoyer votre contrat pour que je vous donne un avis plus précis après l’avoir lu.

    Monique Ben Soussen

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