Difficultés avec le franchiseur

Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN
Avocate, spécialiste du conseil aux franchisés, cabinet BSM.

En fait il faut adresser un courrier (éventuellement par mail) à chaque problème que vous rencontrez.

Chaque problème constitue en fait une inexécution du franchiseur qui vous autorisera ensuite à solliciter la rupture du contrat à ses torts et éventuellement des dommages et intérêts.

Il faut vérifier les dispositions du contrat : les modalités de résiliation en cas de faute de l’une des parties varient selon les contrats et il faut a priori respecter la procédure contractuelle.

Les principes communément admis par la jurisprudence sont les suivants selon la gravité de la situation :

– les fautes sont suffisamment graves pour mettre en danger votre activité : vous pouvez alors, après mise en demeure, procéder à la résiliation du contrat. Mais attention : il faut que les fautes soient caractérisées et que cela vous mette réellement en danger.

– s’il s’agit de fautes significatives mais qui n’empêchent pas d’exploiter, il faut assigner devant le tribunal compétent afin de faire constater la résiliation.

Dans les deux cas, vous pouvez demander des dommages et intérêts.

Je vous propose de m’envoyer votre contrat pour que je vous donne un avis plus précis après l’avoir lu.

Monique Ben Soussen