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    Difficultés de paiement

    Dernière mise à jour le 13 juillet 2018

    Bonjour,

    Je suis en licence de marque avec une enseigne de restaurant de pâtes, je connais actuellement quelques difficultés de paiement et j’ai par conséquent des retards chez mon fournisseur principal qui est mon” franchiseur” lui-même, car il fabrique lui-même ses produits qu’il vend à ses licenciés.

    Dans notre contrat, nous n’avons pas le droit de nous fournir ailleurs, ni de fabriquer nous même nos produits. Il m’a menacé de ne plus me livrer si je ne le payais pas intégralement. Il l’a déjà fait une fois. S’il ne me livre pas les produits, je ne peux donc pas travailler et j’irais tout droit à la fermeture.

    A t-il juridiquement le droit ? Existe t-il un texte de loi ou un cas de jurisprudence que je pourrais invoquer ? Je vous précise que dans mon contrat, il est bien stipulé qu’il a le droit de stopper les livraisons en cas de retard de paiement sans préjudice de toute autre voie d’action.

    Puis-je éventuellement l’obliger à négocier un échéancier en passant par une procédure de conciliation ?

    Merci de votre réponse.

    Par corinne, le 7 août 2010

    Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN
    Avocate, spécialiste du conseil aux franchisés, cabinet BSM.

    Vous avez bien compris : la solution est dans un échéancier. Mais vous ne pouvez pas l’obliger à négocier et le plus sûr, dans votre cas, c’est-à-dire en tenant compte de la nécessité de vous faire livrer, consiste à saisir le juge des référés pour que celuI-ci mette en place un tel échéancier dans une véritable décision judiciaire qui s’imposera aux deux parties.

    Pour être tranquille? vous devrez aussi demander au juge d’ordonner le maintien des livraisons. Le juge compétent est le juge des référés. Le lieu dépend des clauses de votre contrat : les contrats de franchise contiennent souvent une clause attributive de compétence. L’obtention des délais passe par la preuve de vos difficultés de paiement; les délais peuvent aller jusqu’à deux ans.

    Je suis à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie de croire en l’expression de mes salutations distinguées.

    Monique Ben Soussen

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