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    DIP erronné et délais de signature du contrat de franchise

    Dernière mise à jour le 12 juillet 2018

    J’ai signé un DIP totalement erroné. Suite à ma demande quelques jours plus tard, le secrétariat du franchiseur m’a adressé un tout nouveau DIP par mail. Le franchiseur doit-il respecter un nouveau délai de 20 jours à réception de ce DIP par mail avant de me faire signer le contrat ?

    Par Franck, le 4 juillet 2014

    Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN
    Avocate, spécialiste du conseil aux franchisés, cabinet BSM.

    Bonjour

    Vous avez une bonne intuition juridique : le franchiseur doit effectivement respecter un nouveau délai de 20 jours avant de vous faire signer le contrat.

    Mais le procédé démontre une certaine légèreté et je vous encourage vivement à faire étudier les documents qui vous ont été remis.

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