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    DIP et loi Doubin le 19 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 19 juillet 2018

    Bonjour
    Quel est le nom du document que l’on signe avant le contrat de franchise .
    Quelles sont les obligations du franchiseur et du franchisé entre la date de signature de ce document et la date de signature du contrat de franchise

    , le
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    Bonjour

    Le document qui doit être remis au candidat à la franchise 20 jours au moins avant le versement d’une somme d’argent et de la signature du contrat de franchise, s’appelle “Document d’information précontractuelle”. Le contenu de ce document est précisé par l’article L330.3 du Code de commerce (loi Doubin) et par son décret d’application.

    Entre la remise de ce document et la conclusion du contrat, les parties n’ont a priori aucune obligation réciproque.

    Le but de la remise de ce document est de permettre au franchisé de s’engager en connaissance de cause. Le document est un outil permettant au candidat de connaître le réseau, ses modalités de fonctionnement et de s’interroger sur les obligations qui découleront de la signature du contrat, que ce soit au plan juridique ou financier.

    Cordialement,

    Valérie Meyer

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