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    DIP signé le 19 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 19 juillet 2018

    Bonjour,

    J’ai signé il y a 1 mois, un DIP avec une enseigne. J’ai prévenu lors de cette signature que je consultais d’autres enseignes et allais peut-être choisir un autre franchiseur.

    Ils m’ont alors dit que cela ne m’engageait en rien, sauf que je lis dans le DIP en dernière page: “le candidat franchise va étudier seul ou avec tout conseil de son choix, l’ensemble des éléments contenus dans les présentes et leurs annexes, s’engageant à négocier de bonne foi sans intervenir pour le compte d’un tiers qui serait notamment un concurrent du réseau X”.

    Cela veut-il dire que je ne peux plus travailler à la concurrence si je décide de ne pas les suivre ?

    Vous remerciant par avance pour votre réponse.

    Cordialement,

    ROGER S

    , le
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    Bonjour,

    Le DIP que vous avez signé procède de l’obligation d’information précontractuelle qui pèse sur le franchiseur au titre de l’article L 330-3 du Code de commerce.

    Ce document n’a pas vocation à limiter les choix du candidat s’agissant de l’affiliation à un réseau concurrent.

    Au demeurant, la clause que vous visez ne vous interdit en aucune manière de décider finalement de choisir un autre réseau que celui qui vous a remis le DIP.

    Vous demeurez par conséquent parfaitement libre de vous affilier à l’enseigne de votre choix.

    Cordialement.

    Martin LE PECHON
    Avocat à la Cour de Paris

     

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