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    DIP signé

    Dernière mise à jour le 19 juillet 2018

    Bonjour,

    J’ai signé il y a 1 mois, un DIP avec une enseigne. J’ai prévenu lors de cette signature que je consultais d’autres enseignes et allais peut-être choisir un autre franchiseur.

    Ils m’ont alors dit que cela ne m’engageait en rien, sauf que je lis dans le DIP en dernière page: “le candidat franchise va étudier seul ou avec tout conseil de son choix, l’ensemble des éléments contenus dans les présentes et leurs annexes, s’engageant à négocier de bonne foi sans intervenir pour le compte d’un tiers qui serait notamment un concurrent du réseau X”.

    Cela veut-il dire que je ne peux plus travailler à la concurrence si je décide de ne pas les suivre ?

    Vous remerciant par avance pour votre réponse.

    Cordialement,

    ROGER S

    Par sebastien, le 10 mai 2011

    Réponse de Maître Martin LE PECHON
    Avocat, cabinet Le Pechon

    Bonjour,

    Le DIP que vous avez signé procède de l’obligation d’information précontractuelle qui pèse sur le franchiseur au titre de l’article L 330-3 du Code de commerce.

    Ce document n’a pas vocation à limiter les choix du candidat s’agissant de l’affiliation à un réseau concurrent.

    Au demeurant, la clause que vous visez ne vous interdit en aucune manière de décider finalement de choisir un autre réseau que celui qui vous a remis le DIP.

    Vous demeurez par conséquent parfaitement libre de vous affilier à l’enseigne de votre choix.

    Cordialement.

    Martin LE PECHON
    Avocat à la Cour de Paris

     

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