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    DIP signé et franchiseur injoignable

    Dernière mise à jour le 24 juillet 2018

    Bonjour,

    J’ai signé un DIP en juillet 2014. Parallèlement le franchiseur m’a fait signer un document de remise du DIP avec date d’immatriculation au plus tard le 31/10/2014. Or, depuis un mois impossible de joindre le franchiseur pour obtenir des éléments complémentaires permettant de faire évoluer le projet.
    A ce jour aucun contrat de réservation n’est signé. Sans les réponses claires du franchiseur impossible d’assurer une immatriculation à la date prévue. Quelle incidence directe si je suis dans l’impossibilité d’assurer cette date d’immatriculation estimée ?

    Par Nicolas, le 2 octobre 2014

    Réponse de Maître Laurence VERNAY
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet TGS Avocats.

    Nicolas,

    La signature du DIP ne vous engage que sur le fait de reconnaître d”avoir reçu le DIP à la date de signature. Par cela vous permettez au franchiseur de prouver le respect du délai de 21 jours que lui impose la Loi Doubin. Cela n’a pas de rapport direct avec l’immatriculation de votre société, sauf à ce que vous ayez signé un accord d’être immatriculé à la date du 31 octobre 2014. Or tout engagement obtenu avant le délai de 21 jours n’est pas valable.

    Par ailleurs, avant de vous immatriculer, il est indispensable d’avoir validé le prévisionnel et entériné  le choix d’intégrer le réseau. Vous devez avoir préalablemenet signé le contrat de franchise avec le franchiseur.
    Donc, le seul risque c’est que le franchiseur ne souhaite plus signer avec vous. Si c’est le cas, au regard de vos explications et de la façon dont votre dossier est traité, ce réseau ne présente a priori pas le sérieux requis par la franchise dans un processus de recrutement.

    Cordialement
    Laurence VERNAY

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