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    Dois-je avoir l'accord de mon franchiseur pour effectuer des travaux ? le 26 février 2013

    Dernière mise à jour le 26 février 2013

    Bonjour,

    Je suis commerçante sous franchise d'une enseigne spécialiste de la laine et du tricot. Mon contrat arrive a échéance fin 2014 et ne sera pas renouvelé en l'état (volonté du franchiseur en restructuration).

    Cette année 2013 j'entreprends des travaux de rénovation-agrandissement qui engagent mon activité bien au-delà de mon contrat actuel. Dans ce conditions suis-je tenue à un accord préalable aux travaux de mon franchiseur ?

    Par avance merci de vos précisions,

    , le
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    Bonjour Madame,

    Tant que  votre  contrat de franchise  restera en vigueur,  vous êtes tenue de respecter le  concept  architectural  préconisé  par votre  franchiseur et donc d'obtenir de sa part  un accord. Toutefois, si vos travaux ne nuisent pas à l'image de l'enseigne et qu'ils restent en conformité avec le cahier des charges en vigueur vous pourriez vous  passer de cet accord.

    Cordialement.

    Dernière mise à jour le
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