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    Dois-je quand même payer cette redevance ?

    Dernière mise à jour le 19 juillet 2018

    Bonjour,

    Mon franchiseur me demande une redevance qui n’est pas inscrite sur le contrat, dois-je la payer quand même ?

    Merci pour votre réponse.

    Par Bernard, le 14 juin 2012

    Réponse de Maître Martin LE PECHON
    Avocat, cabinet Le Pechon

    Bonjour,

    Par principe, votre franchiseur ne peut exiger de vous le paiement d’une redevance non prévue au contrat de franchise ou qui n’aurait pas fait l’objet d’un accord distinct.

    Il vous appartient donc de contester la demande de votre cocontractant.

    Au préalable, je vous invite toutefois à vérifier de nouveau la teneur exacte de votre contrat.

    Cordialement.

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